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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 34
Versions de la disposition
34. Pour la détermination de la capitalisation, l’actif du volet antérieur est réparti entre un compte général et une réserve. Le compte général correspond à la valeur de l’actif du volet antérieur réduit de la réserve.
De plus, le taux de rendement de la réserve correspond à celui obtenu sur le placement de l’actif du volet antérieur.
En vig.: 2024-02-22
34. Pour la détermination de la capitalisation, l’actif du volet antérieur est réparti entre un compte général et une réserve. Le compte général correspond à la valeur de l’actif du volet antérieur réduit de la réserve.
De plus, le taux de rendement de la réserve correspond à celui obtenu sur le placement de l’actif du volet antérieur.
